Calcul de l’indemnité de licenciement : la formule et le salaire de référence
L’indemnité légale de licenciement se calcule avec une formule simple, mais deux paramètres décident du montant final et c’est là que les erreurs se logent : le salaire de référence, qui n’est pas votre dernier salaire, et l’ancienneté, qui se compte jusqu’à la fin du préavis. Voici la méthode complète, avec un calcul déroulé.
La formule légale
Elle comporte deux paliers. Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà.
Trois conditions encadrent le droit. Il faut être en contrat à durée indéterminée, justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, et ne pas être licencié pour faute grave ou lourde.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Une ancienneté de sept ans et quatre mois ouvre donc des droits sur 7,33 années, pas sur sept.
Le salaire de référence, premier piège
Ce n’est ni votre dernier salaire, ni votre salaire de base. C’est le montant le plus favorable entre deux calculs, et l’employeur doit retenir le meilleur des deux.
- La moyenne des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
- La moyenne des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période n’étant retenues qu’au prorata, soit trois douzièmes pour une prime annuelle.
Ce salaire comprend le salaire de base, mais aussi les primes, les commissions, les avantages en nature et les heures supplémentaires régulières. Il exclut les remboursements de frais professionnels, qui ne sont pas du salaire.
Deux ajustements protecteurs existent. Si vous étiez en arrêt maladie, on retient le salaire que vous auriez perçu en travaillant. Si vous êtes passé à temps partiel en cours de carrière, l’indemnité se calcule proportionnellement aux périodes à temps plein et à temps partiel.
Un calcul déroulé
Prenons un salarié avec quatorze ans et six mois d’ancienneté, et un salaire de référence de 2 800 €.
| 10 années à 1/4 de mois | 7 000,00 € |
| 4,5 années à 1/3 de mois | 4 200,00 € |
| Indemnité légale de licenciement | 11 200,00 € |
Deux vérifications s’imposent ensuite. L’ancienneté se compte jusqu’au terme du préavis, même s’il n’est pas exécuté : un préavis de deux mois peut faire franchir un palier. Et si votre convention collective prévoit une indemnité plus favorable, c’est elle qui s’applique, jamais le minimum légal.
Fiscalité et cotisations
L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà de ce montant, les sommes versées suivent un régime de plafonds. Les cotisations sociales et la CSG-CRDS obéissent à des seuils distincts de ceux de l’impôt, ce qui explique qu’une même indemnité puisse être exonérée fiscalement et partiellement soumise socialement.
Faire le calcul
Notre simulateur d’indemnités de licenciement applique la formule à votre situation, et le simulateur de préavis donne la durée à ajouter à votre ancienneté.
Si votre licenciement est de nature économique, les règles et les dispositifs d’accompagnement diffèrent : voyez l’indemnité de licenciement économique. Et pour la suite, la simulation de vos droits au chômage tient compte du différé créé par ces indemnités. Et à réception de la notification France Travail, voyez comment vérifier le montant de vos allocations, le différé y figure en clair.
