Un salaire non versé à la date habituelle constitue une faute de l’employeur dès le premier jour de retard. Le salarié peut réclamer les sommes dues assorties d’intérêts de retard, saisir le Conseil de prud’hommes et, en cas de retard important, obtenir la rupture du contrat aux torts de l’employeur avec indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quel est le délai légal pour recevoir son salaire ?
Le Code du travail impose un versement mensuel du salaire selon l’article L. 3242-1. Un salaire est impayé dès qu’il n’est pas versé dans le mois suivant le précédent versement. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalle maximum (article L. 3242-3). Un retard de quelques jours constitue une infraction légale, bien que les tribunaux distinguent l’incident isolé du retard systématique.
Que faire si l’employeur ne paie pas à la date prévue
Vérifiez d’abord votre fiche de paie et contactez le service RH : un bug technique, un virement bloqué ou une erreur bancaire se résolvent parfois en 48 heures. Si le silence persiste, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception, seule preuve valable devant les prud’hommes.
Le modèle de mise en demeure à envoyer
« Madame, Monsieur, je constate que mon salaire du mois de [mois], d’un montant net de [montant] euros, n’a pas été versé à la date habituelle du [date]. Je vous mets en demeure de procéder au règlement de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve le droit de saisir le Conseil de prud’hommes et de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi. »
Ce courrier fixe une date certaine pour calculer les intérêts de retard et démontrer la bonne foi du salarié en cas de contentieux.
Comment calculer les intérêts de retard sur un salaire impayé ?
Les intérêts de retard courent au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la saisine du tribunal. Exemple : pour un salaire net de 1 800 euros impayé pendant 60 jours, l’intérêt se calcule au prorata du taux légal annuel appliqué à la somme due. Le Conseil de prud’hommes fixe le point de départ précis au jugement, souvent la date de la mise en demeure. Pour estimer les sommes mobilisables en attendant la régularisation, consultez le simulateur d’acompte sur salaire.
Quels sont les recours judiciaires en cas de salaire impayé ?
- Le référé prud’homal : procédure d’urgence permettant d’obtenir le paiement rapidement lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.
- La saisine classique du Conseil de prud’hommes : versement des sommes dues sous astreinte et dommages et intérêts pour préjudice financier ou moral.
- La prise d’acte de rupture : le salarié cesse le contrat imputé à l’employeur, avec risque si les juges ne retiennent pas la gravité suffisante.
- La résiliation judiciaire : demande au juge tout en restant en poste, plus sécurisante mais plus longue.
Le délai de prescription pour agir est de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé (article L. 3245-1 du Code du travail).
Quelles sanctions risque l’employeur pour retard de salaire ?
| Situation | Sanction encourue |
|---|---|
| Retard ponctuel | Intérêts de retard, mise en demeure suffisante souvent |
| Non-paiement répété | Dommages et intérêts, prise d’acte possible, amende pénale de 3e classe (jusqu’à 2 250 euros selon l’article R. 3246-1) |
| Entreprise en difficulté ou liquidation | Garantie AGS, créance salariale prioritaire, procédure devant le mandataire judiciaire |
En cas de retard suffisamment grave, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités.
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Les salaires impayés restent dus même en cas de faillite. Le salarié doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ; la garantie AGS avance les sommes dans des plafonds définis. La saisine des prud’hommes reste possible en parallèle pour fixer le montant exact de la créance.
Le salarié risque-t-il des représailles pour avoir réclamé son dû ?
Réclamer son salaire ou saisir le Conseil de prud’hommes ne peut légalement entraîner aucune sanction disciplinaire ni licenciement. Toute mesure de rétorsion expose l’employeur à nullité de la sanction et dommages et intérêts supplémentaires.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter de travailler si je ne suis pas payé ?
Cesser unilatéralement est risqué, cela peut être requalifié en abandon de poste. Privilégiez la prise d’acte ou résiliation judiciaire encadrée.
Puis-je démissionner pour salaire impayé ?
La démission classique fait perdre les droits liés à un licenciement. La prise d’acte est préférable : si validée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Combien de temps un employeur peut-il retarder un paiement sans risque ?
Aucun délai de tolérance légal n’existe : le retard est fautif dès le lendemain de l’échéance mensuelle.
Quel est le délai de prescription pour réclamer un salaire impayé ?
Trois ans à compter de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé (article L. 3245-1).
À retenir
- Le salaire doit être versé une fois par mois selon l’article L. 3242-1 du Code du travail.
- Le délai de prescription pour réclamer un salaire impayé est de 3 ans (article L. 3245-1).
- L’amende pénale encourue par l’employeur peut atteindre 2 250 euros (article R. 3246-1).
- La prise d’acte ou la résiliation judiciaire peuvent aboutir à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- En cas de liquidation judiciaire, la garantie AGS avance les créances salariales dues.
Sources
- Saisir Prud’hommes : Fiche « Salaires impayés »
- Pluxee : « Retard de paiement des salaires : droits et recours des salariés », 11 juin 2025
- Eurécia : « Retard de paiement de salaire : que dit la loi ? », mis à jour le 11 mars 2026
- Cabinet Zenou : « Retards de salaires ou salaires impayés : qu’est-ce que je peux faire ? »
- Combo HR : « Retard de paiement du salaire : conséquences, sanctions… »
