Quatre nouvelles mentions sur les factures : qui doit les ajouter, et quand
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions obligatoires aux factures : le numéro SIREN du client, s’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération, et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits quand le prestataire y a opté. Elles s’appliquent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, selon Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 7 août 2026).
Les quatre mentions, une par une
Le numéro SIREN du client s’ajoute lorsque votre client est une entreprise. Il figure en général sur le devis, le bon de commande ou l’extrait Kbis : vérifiez-le plutôt que de le supposer, puisqu’une mention inexacte est sanctionnée comme une mention absente.
L’adresse de livraison n’est à indiquer que lorsqu’elle diffère de l’adresse du client. Vous facturez un siège social mais livrez sur un chantier ou dans un entrepôt : cette seconde adresse doit apparaître distinctement.
La nature de l’opération précise s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou des deux. Si vous vendez du matériel et facturez sa pose, la facture mentionne les deux plutôt qu’une ligne globale.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ne concerne que le prestataire qui a exercé ce choix. Dans ce cas, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » figure sur ses factures. Si vous n’avez pas opté, elle ne vous concerne pas.
| Mention | Quand l’ajouter |
|---|---|
| SIREN du client | Quand le client est une entreprise |
| Adresse de livraison | Quand elle diffère de l’adresse du client |
| Nature de l’opération | Sur toutes les factures concernées |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits | Si le prestataire a opté pour ce régime |
Le calendrier : 2026 pour les grandes structures, 2027 pour le reste
C’est la taille de l’entreprise qui émet la facture qui fixe la date. Les grandes entreprises et les ETI doivent intégrer ces mentions depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Ce report ne vous dispense pas de recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, ce que détaille notre article sur la réception des factures par les micro-entrepreneurs.
Ces quatre mentions s’ajoutent à celles qui existent déjà. Parmi elles, la mention de franchise en base de TVA change elle aussi de référence : nous la détaillons dans notre article sur le passage de l’article 293 B au CIBS.
Les ventes aux particuliers
Les ventes et prestations destinées aux particuliers ne sont en principe pas soumises à la facturation électronique, selon Service-Public Entreprendre. La mention du SIREN du client, qui suppose un client entreprise, ne s’y applique donc pas.
Un exemple pour un prestataire indépendant
Prenons un développeur freelance en EURL qui facture une ETI pour une mission de conseil. À partir du 1er septembre 2027, sa facture devra comporter, en plus des mentions habituelles, le SIREN de l’ETI cliente et la nature de l’opération, ici une prestation de services. L’adresse de livraison ne s’applique pas à une prestation immatérielle. S’il a opté pour la TVA sur les débits, la mention correspondante s’ajoute.
S’il facture aussi du matériel informatique, la nature de l’opération devient « livraison de biens et prestation de services », et l’adresse de livraison du matériel est à indiquer si elle diffère de celle du client.
Ce que risque une mention manquante
Une mention omise ou inexacte est sanctionnée de 15 euros par erreur, dans la limite de 25 % du montant de la facture, selon Service-Public Entreprendre. Ce régime s’applique une fois la date d’obligation atteinte pour votre entreprise. Les autres amendes de la réforme, dont les 50 euros par facture non émise, sont détaillées dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.
Ce que ça change pour vous
| Profil | Ce qui change concrètement |
|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | Émet avec les quatre mentions depuis le 1er septembre 2026 |
| PME | Réception de factures électroniques dès 2026, émission avec les quatre mentions à partir du 1er septembre 2027 |
| Micro-entrepreneur et indépendant | Même calendrier que les PME : émission avec les quatre mentions à partir du 1er septembre 2027 |
| Vente uniquement à des particuliers | Pas de facture électronique à émettre pour ces ventes |
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation », fiche F23208, page vérifiée le 7 août 2026
