Facturation électronique : les micro-entrepreneurs déjà concernés depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, même un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, celui qui ne facture jamais la taxe à ses clients, doit recevoir les factures de ses fournisseurs sous forme électronique via une plateforme agréée. L’émission de ses propres factures électroniques, elle, est reportée au 1er septembre 2027. Entre les deux dates, un vrai flou à lever avant de rater une échéance.
La franchise en base ne vous met pas à l’abri
Vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez un assujetti à la TVA au sens fiscal. C’est ce statut, et non le fait de facturer la taxe, qui vous fait entrer dans le périmètre de la réforme. Concrètement, un plombier ou un graphiste sous le seuil de la franchise en base de TVA doit recevoir depuis le 1er septembre 2026 les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis, au même titre qu’une entreprise soumise à la TVA.
Trois dates à retenir, pas une de plus
| Date | Obligation pour le micro-entrepreneur |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (en vigueur) |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses propres factures au format électronique structuré pour les ventes B2B en France |
| 1er septembre 2027 | Transmettre les données de transaction et de paiement par l’e-reporting, notamment pour les ventes aux particuliers |
Je facture sans TVA, suis-je concerné ?
Oui. La mention « TVA non applicable » ne change rien à votre statut d’assujetti. Seule une activité totalement hors champ de la TVA, cas rare en pratique, permettrait d’y échapper.
Vos ventes aux particuliers échappent au format structuré
Si votre clientèle se limite à des particuliers, aucune facture électronique structurée n’est à émettre : le PDF classique ou le papier restent autorisés en B2C. Vos données de vente doivent en revanche être transmises via l’e-reporting, un mécanisme distinct de la facturation elle-même. Un coiffeur ou un professeur particulier n’a donc aucune facture électronique à émettre, mais devra transmettre les données de ses ventes par l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027, selon les modalités de sa plateforme.
PDF, Factur-X, UBL, CII : ce que vos outils devront lire
À partir de 2027, un PDF classique ne suffira plus pour émettre vos factures. Les formats retenus sont structurés pour être lus automatiquement par les systèmes :
- PDF simple : lisible par un humain, insuffisant seul pour l’émission après 2027
- Factur-X : format hybride combinant PDF visible et données XML lisibles par les systèmes
- UBL et CII : formats purement structurés (XML), utilisés entre systèmes informatiques
Plateforme agréée ou opérateur de dématérialisation : lequel choisir
La plateforme agréée (PA) est enregistrée auprès de l’administration fiscale et transmet factures et données de e-reporting. L’opérateur de dématérialisation (OD) offre des fonctionnalités comptables complémentaires, mais doit transiter par une PA pour l’aspect réglementaire. Un annuaire officiel des plateformes agréées est tenu par l’administration fiscale : il permet de vérifier, avant toute inscription, que l’outil envisagé a bien ce statut.
Pour un micro-entrepreneur, trois critères guident le choix : gratuité ou coût, compatibilité avec un faible volume de factures, simplicité d’usage. Les solutions gratuites suffisent pour une activité sans salarié et sans facturation complexe.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Vérifier auprès de son expert-comptable si une PA est déjà choisie
- S’inscrire sur une plateforme agréée gratuite si aucune démarche n’a été faite
- Informer les fournisseurs assujettis de l’adresse pour l’envoi des factures électroniques
- Anticiper le choix d’un outil pour l’émission avant le 1er septembre 2027
- Conserver les mentions obligatoires habituelles (SIRET, numérotation séquentielle, mention TVA non applicable)
Pour mesurer ce que votre activité vous laisse après cotisations, notre simulateur de charges pour micro-entreprise fait le calcul selon votre type d’activité.
Ce que ça change pour vous
| Profil | Ce qui change |
|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise, clientèle pro | Doit recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; devra émettre au format structuré à partir du 1er septembre 2027 |
| Micro-entrepreneur, clientèle particuliers uniquement | Pas de facture électronique à émettre, mais transmission des données de vente via l’e-reporting |
| Micro-entrepreneur avec clients mixtes | Facture électronique pour le B2B, e-reporting pour le B2C |
| Fournisseur du micro-entrepreneur assujetti | Doit envoyer ses factures sous forme électronique structurée |
Les questions qui reviennent
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Les amendes prévues, d’après Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 7 août 2026), sont de 50 euros par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 euros par an, et de 500 euros par défaut de transmission des données de transaction et de paiement, avec le même plafond annuel. Une mention omise ou inexacte coûte 15 euros par erreur. L’amende pour facture non émise suppose une obligation d’émettre, qui ne vous concerne qu’à compter du 1er septembre 2027. L’administration a par ailleurs annoncé une approche de bienveillance et de tolérance pendant la phase de démarrage.
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation », fiche F23208, page vérifiée le 7 août 2026
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées »
