Facture électronique : 50 euros d’amende par facture non émise, plafonnée à 15 000 euros par an
50 euros par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 euros par an : c’est le barème des sanctions publié par Service-Public Entreprendre, sur une page vérifiée le 7 août 2026. Trois manquements, trois montants distincts, et une partie seulement de ces sanctions s’applique dès le 1er septembre 2026 : tout dépend de la taille de votre entreprise.
Trois sanctions, trois montants à ne pas confondre
Il ne faut pas croire qu’une seule amende couvre toute la réforme : il en existe trois, pour trois manquements distincts, chacune avec son propre plafond. Avant de regarder ce que cela représente en euros pour votre entreprise, il faut distinguer ce qui est sanctionné.
| Infraction | Montant | Plafond | Application |
|---|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an | 1er septembre 2026 (grandes entreprises, ETI) |
| Défaut de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) | 500 € | 15 000 € par an | 1er septembre 2026 (grandes entreprises, ETI) |
| Mention obligatoire omise ou inexacte sur la facture | 15 € par mention omise ou inexacte | 25 % du montant de la facture | Dès l’entrée en obligation de l’entreprise |
Chaque amende a son propre plafond : 15 000 euros par an pour les factures non émises, 15 000 euros par an pour l’e-reporting, et 25 % du montant de la facture pour une mention omise ou inexacte.
Exemples de calcul
Un consultant qui émet 40 factures par an s’expose à 40 × 50 euros, soit 2 000 euros, s’il oublie le format électronique, très en dessous du plafond. Un indépendant qui facture 300 fois par an atteindrait théoriquement le plafond de 15 000 euros, et l’amende cesserait alors de croître quel que soit le nombre de factures supplémentaires.
Une tolérance annoncée pour le démarrage
L’administration indique que la phase de démarrage se fait dans une approche de bienveillance et de tolérance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au 1er septembre. Cette tolérance ne modifie ni les dates ni les montants prévus par les textes.
Calendrier : septembre 2026 et 2027
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, sans exception de taille. L’obligation d’émettre, elle, varie selon votre taille d’entreprise : grandes entreprises et ETI entrent dans l’obligation d’émission et d’e-reporting dès le 1er septembre 2026, tandis que PME et micro-entreprises bénéficient d’un report au 1er septembre 2027. Les sanctions suivent ce même calendrier : si vous dirigez une micro-entreprise, vous n’encourez pas l’amende de 50 euros avant le 1er septembre 2027, puisque l’obligation d’émettre ne vous concerne pas avant cette date, même si vous devez déjà recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026. Le cas du micro-entrepreneur est détaillé dans notre article sur la réception des factures électroniques par les micro-entrepreneurs.
Ce que ça change pour vous
| Profil | Septembre 2026 | Septembre 2027 |
|---|---|---|
| Grande entreprise, ETI | Émission, e-reporting, sanctions 50 €/500 €/15 € applicables | – |
| PME | Réception uniquement, pas de sanction d’émission | Obligation d’émission et e-reporting, sanctions applicables |
| Micro-entreprise, auto-entrepreneur | Réception uniquement, pas de sanction d’émission | Obligation d’émission et e-reporting, sanctions applicables |
| Ventes uniquement à des particuliers | Pas de facture électronique à émettre pour ces ventes ; les données de vente relèvent de l’e-reporting | |
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une plateforme de facturation agréée ? C’est un opérateur habilité par l’administration fiscale à transmettre les factures électroniques et les données d’e-reporting entre entreprises et vers l’administration. Vous devrez en choisir une pour émettre vos factures conformes à la date qui s’applique à votre taille d’entreprise.
Choisir une plateforme est-il sanctionné en soi ? Non : ce sont les factures non émises au format électronique, les données non transmises et les mentions omises ou inexactes qui sont sanctionnées. La plateforme est le moyen de les émettre et de les transmettre.
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation », fiche F23208, page vérifiée le 7 août 2026
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées »
