Facture en franchise de TVA : la mention « art. 293 B » doit passer au CIBS
Depuis le 1er septembre 2026, la mention portée sur les factures en franchise en base de TVA doit renvoyer au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne formulation, « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) », reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027, selon Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 7 août 2026).
Qui est concerné par ce changement
La mention vise les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire les vendeurs et prestataires exonérés de cette taxe, dont de nombreux micro-entrepreneurs. Tant que vous êtes en franchise, vos factures ne portent pas de TVA, et la mention explique pourquoi.
Les deux formulations, côte à côte
| Formulation | Texte de la mention | Statut |
|---|---|---|
| Ancienne | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » | Acceptée jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Nouvelle | « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » | À utiliser depuis le 1er septembre 2026 |
Ce qu’il faut modifier concrètement
Le changement se règle à un seul endroit : le modèle de facture, ou le paramétrage de votre logiciel de facturation. Remplacez la référence à l’article 293 B par la nouvelle formulation, puis vérifiez sur une facture d’essai qu’elle s’affiche bien.
Cette mention est distincte des quatre mentions que la réforme de la facturation électronique ajoute aux factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’appliquent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Si vous êtes micro-entrepreneur, notre article sur la réception des factures électroniques détaille ce calendrier.
Si vous dépassez le seuil de la franchise
Au-delà du seuil, vous devenez redevable de la TVA. La mention de franchise n’a alors plus lieu d’être : vos factures doivent faire apparaître la TVA, au taux applicable. Conserver « TVA non applicable » reviendrait à facturer sans taxe alors que vous y êtes assujetti.
Ce que risque une mention omise ou inexacte
Une mention obligatoire omise ou inexacte est sanctionnée de 15 euros par erreur, dans la limite de 25 % du montant de la facture, selon Service-Public Entreprendre. La tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 porte précisément sur la référence à l’article 293 B : tant que la mention de franchise figure sur la facture, l’ancienne formulation reste acceptée. L’ensemble des sanctions de la réforme est détaillé dans notre article sur les amendes de la facturation électronique.
Ce que ça change pour vous
| Profil | Ce qui change concrètement |
|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise | Peut garder la mention « art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2027, ou adopter dès maintenant la référence au CIBS. |
| Autre entreprise en franchise (artisan, commerçant, profession libérale) | Même règle : la mention renvoie désormais au CIBS, avec la même tolérance. |
| Entreprise qui dépasse le seuil | Facture la TVA et retire la mention de franchise de ses factures. |
Les questions qui reviennent
Faut-il changer le modèle de facture tout de suite ?
Rien ne l’impose avant le 31 décembre 2027, date jusqu’à laquelle l’ancienne mention reste acceptée. Le plus simple est pourtant de le faire maintenant, en même temps que le choix de votre plateforme pour la facturation électronique, pour ne pas avoir à y revenir.
Sources
- Service-Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation », fiche F23208, page vérifiée le 7 août 2026
