Démission pour créer son entreprise : le mode d’emploi 2026
Quitter un CDI pour lancer sa boîte sans perdre ses droits au chômage est possible depuis le 1er novembre 2019 grâce au dispositif démission-reconversion. Il faut justifier de 1 300 jours travaillés sur les cinq dernières années et faire valider son projet par une commission régionale avant de démissionner.
Le mécanisme reste mal connu. Beaucoup découvrent trop tard qu’il fallait solliciter un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner, pas après. D’autres confondent ce dispositif avec une démission classique et perdent leur droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Qui peut démissionner pour créer son entreprise et toucher le chômage ?
Le dispositif s’adresse aux salariés en CDI justifiant d’au moins 1 300 jours travaillés, soit environ cinq ans d’activité continue, chez un ou plusieurs employeurs au cours des 60 mois précédant la démission. Les congés sans solde, congés sabbatiques et périodes de disponibilité ne comptent pas dans ce calcul.
Le projet de création ou de reprise d’entreprise doit être qualifié de réel et sérieux par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), généralement adossée à un opérateur Transitions Pro. Sans cette attestation obtenue avant la démission, aucune allocation ne sera versée.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Type de contrat | CDI (démission volontaire) |
| Ancienneté requise | 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois |
| Nature du projet | Création ou reprise d’entreprise, ou projet de formation |
| Validation préalable | Attestation de caractère réel et sérieux délivrée par la CPIR |
| Étape obligatoire | Rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) |
Comment faire une démission pour création d’entreprise, étape par étape
La procédure suit un ordre strict : toute inversion des étapes fait perdre le bénéfice du dispositif. Le site demission-reconversion.gouv.fr détaille quatre étapes à suivre avant même d’informer son employeur.
- Solliciter un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour construire et formaliser le projet entrepreneurial
- Déposer le dossier de demande d’attestation auprès de la CPIR compétente, avec le CEP qui atteste de l’accompagnement
- Attendre la décision de la commission, qui valide ou refuse le caractère réel et sérieux du projet
- Démissionner une fois l’attestation obtenue, puis s’inscrire à France Travail dans les meilleurs délais
- Engager les démarches de création ou reprise d’entreprise, avec un suivi de projet à six mois exigé par France Travail
Le délai entre le dépôt du dossier et la réponse de la CPIR se compte en semaines. Anticiper cette instruction évite de rester sans revenu ni visibilité entre la fin du contrat et le premier versement d’allocation.
Quel montant d’ARE espérer après une démission-reconversion ?
Le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi suit les règles classiques de France Travail : il se base sur le salaire journalier de référence des douze derniers mois. La démission-reconversion n’ouvre pas un droit à un montant spécifique, elle ouvre simplement l’accès à l’ARE dans les mêmes conditions qu’un licenciement.
Pour un salarié percevant 2 400 euros bruts mensuels avant sa démission, l’allocation journalière tourne généralement autour de 60 % à 75 % du salaire journalier de référence selon la rémunération, avec un plancher et un plafond fixés chaque année par l’Unédic. Utiliser un simulateur pour estimer ses droits en cas de démission légitime permet d’anticiper le montant avant de se lancer.
Quelles aides cumuler avec la démission-reconversion ?
Deux dispositifs complètent l’ARE pour les créateurs d’entreprise. L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) allège les cotisations sociales de début d’activité, tandis que l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) permet de transformer une partie de l’allocation chômage restante en capital versé en deux fois.
Le choix entre percevoir l’ARE mensuellement ou opter pour l’ARCE dépend du besoin de trésorerie au lancement. Une micro-entreprise nécessitant peu d’investissement initial privilégiera souvent l’ARE mensuelle, quand une SASU ou une EURL avec des besoins en capital plus lourds tirera davantage parti du versement en capital de l’ARCE.
Démission-reconversion, rupture conventionnelle ou congé création : quelle option choisir ?
Trois voies permettent de quitter un CDI pour entreprendre, avec des logiques très différentes.
| Dispositif | Droit au chômage | Accord de l’employeur |
|---|---|---|
| Démission-reconversion | Oui, sous conditions et après validation CPIR | Non requis |
| Rupture conventionnelle | Oui, dès la rupture effective | Obligatoire |
| Congé pour création d’entreprise | Non, le contrat est suspendu | Obligatoire, avec conditions d’ancienneté |
La rupture conventionnelle reste plus rapide quand l’employeur est disposé à négocier, mais elle dépend entièrement de sa bonne volonté. La démission-reconversion évite cette dépendance : le salarié maîtrise seul le calendrier, à condition d’avoir obtenu l’attestation CPIR en amont.
Quelles sont les principales causes de refus de dossier ?
La CPIR rejette régulièrement des dossiers pour projet insuffisamment détaillé : absence de business plan chiffré, marché non étudié, ou incohérence entre l’expérience du salarié et le secteur visé. Un projet de reconversion vers un métier éloigné du parcours professionnel doit être argumenté avec précision.
Le non-respect de l’ordre des étapes constitue l’autre motif fréquent d’échec : démissionner avant d’avoir obtenu l’attestation rend le dossier inéligible, sans possibilité de régularisation a posteriori. En cas de refus, un recours gracieux auprès de la même CPIR reste possible avec un dossier renforcé sur les points contestés.
Faut-il un préavis avant de créer son entreprise ?
Le préavis de démission reste dû dans les conditions habituelles fixées par la convention collective ou le contrat de travail. La démission-reconversion ne dispense pas automatiquement de cette obligation : seul un accord avec l’employeur peut réduire ou supprimer le préavis.
Pour sécuriser la transition financière, consulter les démarches de financement d’une reconversion professionnelle aide pendant cette période souvent tendue entre deux statuts.
Sources
- France Travail : Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle, consulté en août 2026
- Legalstart : Démission pour création d’entreprise : mode d’emploi, 2026
- demission-reconversion.gouv.fr : Accueil et étapes du dispositif, mise à jour avril 2025
- CCI Côte d’Azur : Démission pour création d’entreprise : comment ça marche, publié le 19 juin 2025
