Rupture conventionnelle et chômage : combien de temps êtes-vous indemnisé depuis le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle baisse de deux à six mois et demi selon l’âge, en application de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026. Seules les ruptures conventionnelles individuelles sont visées : les licenciements conservent leurs durées. Et c’est la date de fin effective du contrat qui déclenche le nouveau barème, pas celle de la signature.
Les nouvelles durées d’indemnisation, par tranche d’âge
| Âge à la fin du contrat | Durée jusqu’au 31 août 2026 | Durée depuis le 1er septembre | Écart |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois | 3 mois |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois | 2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois | 6,5 mois |
L’écart le plus lourd frappe les fins de carrière : un salarié de 57 ans perd près de sept mois d’allocation. Des durées spécifiques s’appliquent par ailleurs en outre-mer.
C’est la date de fin de contrat qui décide
Le critère n’est ni la date de l’entretien, ni celle de la signature du Cerfa, mais la date de fin effective du contrat de travail. Une convention signée en juillet dont la rupture prend effet en septembre relève du nouveau barème.
La fenêtre pour y échapper s’est refermée fin août. Entre les quinze jours de rétractation et les quinze jours d’homologation par la Dreets, une signature tardive ne pouvait plus faire tomber la fin de contrat avant le 1er septembre. Pour toute procédure en cours, le point à vérifier est la date inscrite au Cerfa.
Quand tombe le premier versement
La durée d’indemnisation est une chose, la date du premier euro en est une autre. Trois délais se cumulent avant le premier versement, et la réforme n’y change rien.
- Le différé congés payés : l’indemnité compensatrice de congés payés versée au solde de tout compte est convertie en jours d’allocation, qui reportent d’autant le début du droit.
- Le différé spécifique : il ne porte que sur la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal, la fameuse indemnité supra-légale. Cette part est divisée par 111,8 en 2026 pour obtenir un nombre de jours, plafonné à 150 jours, contre 75 jours en licenciement économique.
- Le délai d’attente de 7 jours, appliqué à tout le monde, une fois par période de douze mois.
Un salarié qui négocie 20 000 euros au-delà du minimum légal repousse donc son indemnisation d’environ 179 jours, ramenés au plafond de 150. Six mois sans allocation, avant même le premier versement. Notre simulateur de chômage chiffre ces trois délais à partir de la situation réelle.
Ce que la réforme coûte, en euros
Pour un salarié percevant 1 500 euros nets d’ARE par mois, la perte atteint 4 500 euros avant 55 ans, 3 000 euros à 55 ans et 9 750 euros à 57 ans. Deux exemples rendent l’écart plus concret.
Karim, 52 ans, dont la rupture prend effet le 15 septembre 2026, passe de 18 à 15 mois de droits. Une salariée de 57 ans, elle, passe de 27 à 20,5 mois : c’est le cas le plus pénalisé, à l’âge où retrouver un poste est le plus difficile. Notre simulateur de rupture conventionnelle permet d’affiner ce calcul avant d’engager la discussion.
La prolongation possible à partir de 55 ans
Les salariés d’au moins 55 ans peuvent demander une prolongation de leur indemnisation après la première année. Elle est soumise à l’accord de France Travail, qui évalue la réalité de la recherche d’emploi et l’avancement du projet professionnel. Le mécanisme atténue la perte sans la neutraliser, puisque rien n’est automatique.
Négocier : ce qui compense, ce qui ne compense pas
La contrepartie évidente est d’obtenir une indemnité plus élevée. Elle compense en trésorerie, mais elle a un effet secondaire que peu de salariés anticipent : chaque euro supra-légal allonge le différé spécifique, donc retarde l’entrée dans l’indemnisation, jusqu’au plafond de 150 jours. Au-delà de ce plafond, en revanche, le supplément négocié n’a plus aucun effet sur la date de versement.
L’autre levier est le calendrier, mais il est désormais fermé pour les ruptures en cours. Reste la comparaison froide entre le montant négocié et les mois d’allocation perdus. Nos repères pour négocier une rupture conventionnelle avec son employeur détaillent les marges réelles côté salarié.
Rupture conventionnelle, licenciement, démission : qui est concerné
Le licenciement, quel qu’en soit le motif, n’est pas touché par la réforme et conserve ses durées. La démission n’ouvre aucun droit, sauf démission légitime ou projet de reconversion validé. La rupture conventionnelle collective relève d’un accord d’entreprise distinct, non modifié par la loi du 11 juin 2026. Les agents publics ne sont pas concernés, leur régime étant séparé. Sur le choix entre les deux voies, voyez notre comparaison entre rupture conventionnelle et démission.
Côté employeur
Le coût direct de l’indemnité ne bouge pas. Mais un salarié senior averti, qui sait perdre jusqu’à six mois et demi d’allocation, demandera une indemnité supra-légale plus élevée en compensation. L’effet de la réforme pour l’entreprise est donc indirect : des négociations plus dures sur les fins de carrière.
Questions fréquentes
Quelle date déclenche les nouvelles durées ?
La date de fin effective du contrat. Toute fin de contrat à partir du 1er septembre 2026 applique le nouveau barème, même si la convention a été signée bien avant.
Comment se calcule le chômage après une rupture conventionnelle ?
Le montant dépend du salaire journalier de référence des douze derniers mois, et la durée dépend de l’âge à la fin du contrat. La réforme ne change que la durée, pas le montant mensuel.
Le nouveau barème s’applique-t-il aux ruptures conventionnelles collectives ?
Non. La loi vise les ruptures conventionnelles individuelles. Les ruptures collectives relèvent d’un accord d’entreprise distinct.
Un salarié est-il exclu de l’indemnisation ?
Non. Aucun droit n’est supprimé, seule la durée maximale est réduite.
Peut-on encore se rétracter ?
Oui, dans les quinze jours calendaires suivant la signature. C’est la seule marge de manœuvre une fois le Cerfa signé, et la réforme n’y touche pas.
Une indemnité plus élevée retarde-t-elle le versement de l’allocation ?
Oui, pour sa part supra-légale, via le différé spécifique, dans la limite de 150 jours.
Sources
- Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026
- Code du travail numérique, rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026, 10 juillet 2026
- Aramis, rupture conventionnelle : ce qui change pour l’indemnisation chômage à compter du 1er septembre 2026, 15 juillet 2026
- BFM, la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle diminue à partir du 1er septembre, 31 août 2026
