Licenciement pour inaptitude : la procédure et le délai d’un mois
La procédure de licenciement pour inaptitude est encadrée par des obligations précises et un délai d’un mois qui, s’il est dépassé, oblige l’employeur à reprendre le versement de votre salaire alors même que vous ne travaillez pas. Connaître ces étapes permet de vérifier que rien n’a été escamoté, et de repérer les manquements qui rendent le licenciement contestable.
L’avis d’inaptitude, point de départ
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Ni le médecin traitant, ni le médecin conseil de l’assurance maladie, ni l’employeur n’ont ce pouvoir.
L’avis est rendu après une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et le salarié. Il doit être écrit et motivé, et il peut être contesté devant le conseil de prud’hommes en référé dans un délai de quinze jours.
Lisez attentivement sa rédaction : elle commande la suite. Deux mentions dispensent l’employeur de chercher un reclassement, celle indiquant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, et celle indiquant que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement. En leur absence, l’obligation de reclassement s’applique pleinement.
L’obligation de reclassement
C’est le cœur de la procédure, et la principale source de contentieux. L’employeur doit rechercher un poste approprié à vos capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et de ses indications sur votre aptitude à exercer d’autres tâches.
- La recherche porte sur toute l’entreprise, et sur le groupe s’il en existe un, dans la limite du territoire national.
- Elle doit être sérieuse et loyale, ce qui suppose des recherches écrites et documentées, pas une simple déclaration d’impossibilité.
- Elle peut impliquer des aménagements : transformation de poste, adaptation du temps de travail, mutation.
- Les représentants du personnel doivent être consultés sur les postes envisagés, quelle que soit l’origine de l’inaptitude.
Un licenciement prononcé sans recherche réelle, ou sans consultation des représentants quand ils existent, est régulièrement jugé sans cause réelle et sérieuse. Demandez par écrit le détail des recherches menées : ce document est décisif si vous contestez.
Le délai d’un mois, et sa sanction
C’est la règle la plus protectrice et la moins connue. À compter de l’examen médical constatant l’inaptitude, l’employeur dispose d’un mois pour vous reclasser ou vous licencier.
| Avis d’inaptitude | jour 0 |
| Délai pour reclasser ou licencier | 1 mois |
| Au-delà, sans décision | reprise du salaire |
| Montant repris | celui du poste avant suspension |
Passé ce délai, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat, sans que vous travailliez, et jusqu’à la décision. Cette obligation ne dépend pas de sa bonne foi : elle est automatique.
Vérifiez la date de l’avis et celle de la notification. Si plus d’un mois s’est écoulé sans reprise de salaire, une créance existe.
Le licenciement proprement dit
Il suit la procédure ordinaire : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification par lettre recommandée. La lettre doit mentionner explicitement l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement, ou la dispense de recherche. Une lettre qui se contente d’invoquer l’inaptitude est insuffisamment motivée.
Vérifier vos droits
Notre simulateur d’indemnités de licenciement calcule ce qui vous est dû, et le simulateur de préavis précise la durée applicable à votre ancienneté.
L’origine de l’inaptitude change fortement les montants : professionnelle ou non professionnelle détaille cette distinction. Et pour l’après, vos droits au chômage après une inaptitude explique l’articulation avec les indemnités journalières et l’invalidité.
