Attestation de régularisation de carrière : garder le chômage après l’âge légal
L’attestation de régularisation de carrière est un document établi par votre caisse de retraite, Carsat ou Cnav, et transmis à France Travail. Elle permet de continuer à percevoir vos allocations chômage au-delà de l’âge légal de la retraite, jusqu’à 67 ans au plus tard, lorsque vous n’avez pas encore le nombre de trimestres nécessaires au taux plein.
| Qui l’établit | Carsat ou Cnav |
| Qui la reçoit | France Travail |
| Ce qu’elle déclenche | le maintien des droits |
| Versement possible jusqu’à | 67 ans |
| Trimestres minimum exigés | 100 |
| Quand la demander | 6 mois avant l’âge légal |
Qui peut en bénéficier
Cinq conditions cumulatives : avoir atteint l’âge légal sans le taux plein, être indemnisé depuis au moins 360 jours, justifier de douze ans d’affiliation à l’assurance chômage, avoir travaillé un an continu ou deux ans discontinus dans les cinq années précédant la fin du contrat, et avoir validé au moins cent trimestres.
Une seule condition qui manque et le maintien est refusé. La plus discriminante est celle des cent trimestres, et c’est précisément ce que l’attestation établit après vérification complète de votre carrière.
- Âge légal atteint, entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance, sans disposer du nombre de trimestres requis pour le taux plein.
- 360 jours indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, soit un an d’indemnisation continue.
- Douze ans d’affiliation à l’assurance chômage sur l’ensemble de la carrière.
- Une année continue ou deux années discontinues d’emploi au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
- Cent trimestres validés au minimum auprès de l’assurance vieillesse.
Combien de trimestres le chômage fait-il gagner
Cinquante jours de chômage indemnisé valident un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Une année complète d’indemnisation valide donc une année pleine. Ces périodes comptent pour la durée d’assurance, mais aucun salaire n’est reporté à votre compte : elles n’augmentent pas le montant de la pension.
| Jours de chômage indemnisé | 50 jours |
| Trimestre validé | 1 |
| Plafond par année civile | 4 trimestres |
| Salaire reporté au compte | aucun |
Cette distinction est la source de malentendu la plus fréquente. Le chômage vous aide à atteindre le taux plein plus tôt, il ne fait pas monter votre pension. Les deux effets sont indépendants, et un relevé de carrière qui affiche des trimestres sans salaire en face n’est pas une erreur.
Le chômage non indemnisé compte-t-il aussi ?
Oui, sur un principe voisin d’un trimestre pour cinquante jours, mais avec des plafonds nettement plus restrictifs et des règles distinctes selon qu’il s’agit d’une première période de chômage non indemnisé ou d’une période suivant une indemnisation.
Ce sont les périodes les plus souvent absentes d’un relevé, parce qu’aucune déclaration ne les remonte automatiquement. Elles se réclament, justificatifs à l’appui.
Comment obtenir l’attestation
La demande se fait auprès de votre caisse de retraite, Carsat en région ou Cnav en Île-de-France, depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, lassuranceretraite.fr, ou par courrier. Ce n’est pas France Travail qui l’établit : il en est le destinataire. Précisez que la demande vise un maintien de droits.
| Étape | Qui agit |
|---|---|
| Vérification de la carrière et du compte de trimestres | Carsat ou Cnav |
| Établissement de l’attestation | Carsat ou Cnav |
| Transmission du document | La caisse vers France Travail |
| Décision de maintien des droits | France Travail |
Mentionner l’objet réel de la demande oriente le dossier vers le bon service. Sans cette précision, il est fréquemment traité comme une simple demande de relevé de carrière, ce qui fait perdre plusieurs semaines.
Quand faut-il la demander
Six mois avant l’âge légal, sans attendre d’être sollicité. France Travail envoie un questionnaire deux mois avant la fin des allocations pour vérifier les conditions, mais ce délai est trop court : l’instruction d’une caisse de retraite prend plusieurs semaines, davantage si des périodes anciennes doivent être reconstituées.
- Vérifiez d’abord votre relevé de carrière sur info-retraite.fr. Une période manquante se régularise, mais pas en quinze jours.
- Déposez la demande six mois avant la date de votre âge légal.
- Répondez au questionnaire dans le délai imparti, même si l’attestation n’est pas encore arrivée : signalez qu’elle est en cours d’établissement.
- Conservez sans limite de durée les attestations transmises à votre caisse complémentaire : elles peuvent être réclamées au moment de la liquidation.
Une allocation interrompue faute d’attestation ne se rattrape pas rétroactivement au-delà de délais très courts. Cette démarche se traite comme une échéance, pas comme une formalité.
Que faire si des périodes manquent
La régularisation se demande à votre caisse, justificatifs à l’appui. Sont recevables les bulletins de paie, les attestations d’employeur, les avis de paiement d’allocations et les contrats de travail. Une déclaration sur l’honneur ne suffit jamais seule, sauf dans des cas limitativement prévus.
Les périodes les plus souvent absentes sont les débuts de carrière, les emplois saisonniers, le chômage non indemnisé et le service national. Ce sont aussi les plus difficiles à reconstituer, les employeurs concernés ayant parfois disparu, ce qui justifie de s’y prendre tôt.
Que faire en cas de refus
Demandez par écrit le motif précis et le détail du décompte retenu, notamment le nombre de trimestres validés et de jours d’affiliation pris en compte. Une erreur sur le compte de trimestres est la cause la plus fréquente, et elle se corrige avec la caisse de retraite avant de revenir vers France Travail.
Un recours devant la commission compétente reste possible ensuite, dans les délais figurant sur la notification de refus. Ces délais sont courts et ne se rouvrent pas.
Chiffrer votre situation
Notre simulateur de retraite donne un ordre de grandeur du nombre de trimestres manquants, ce qui permet de savoir si le maintien vous concerne avant même de demander l’attestation.
La simulation de vos droits au chômage précise la durée d’indemnisation restante, à comparer à la date de votre âge légal. Et pour vérifier votre relevé de carrière, voyez l’accès à votre compte retraite en ligne.
Les emplois à domicile
Les particuliers employeurs relèvent de règles propres, souvent ignorées des deux côtés. le licenciement d’un assistant maternel détaille la procédure, et les indemnités de licenciement au CESU le calcul de l’indemnité quand la rémunération passait par le chèque emploi service.
