Facture électronique et portage salarial : ce qui change pour le salarié porté
Pour un salarié porté, la réforme de la facturation électronique ne change ni la fiche de paie ni les démarches : c’est la société de portage qui facture le client final, donc c’est elle qui est concernée par l’obligation. Le Code du travail (article L. 1254-1) pose en effet deux contrats distincts : un contrat commercial de prestation entre la société de portage et l’entreprise cliente, et un contrat de travail entre la société de portage et le salarié porté, qu’elle rémunère.
Qui facture en portage salarial
Le contrat commercial étant conclu par la société de portage, c’est elle qui émet la facture et l’encaisse, puis qui verse le salaire du salarié porté après ses frais de gestion et les cotisations. Le salarié porté communique en général un compte rendu d’activité ou un relevé de jours travaillés, qui sert de base à la facture, mais il n’en est pas l’émetteur.
Ce que la réforme impose à la société de portage
La société de portage est une entreprise assujettie à la TVA : elle est soumise au calendrier de la réforme comme toute autre. Selon Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 7 août 2026), toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’émission de factures électroniques s’impose depuis cette date aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. La date qui s’applique à votre société de portage dépend donc de sa taille.
Les entreprises doivent passer par une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures. Pour le salarié porté, cela se joue dans l’outil de sa société, pas dans le sien : il n’a pas à s’équiper.
| Avant la réforme | Avec la réforme |
|---|---|
| La société de portage envoie une facture au format libre, souvent un PDF | Elle émet une facture électronique au format structuré, via une plateforme agréée, selon la date de son entreprise |
| Le salarié porté ne facture pas | Le salarié porté ne facture toujours pas |
Ce que le salarié porté peut vérifier
Trois points sont à clarifier auprès de sa société de portage : l’exactitude des informations sur le client (raison sociale, SIREN), qui figurent sur la facture ; les délais de facturation, puisqu’ils conditionnent l’encaissement et donc le versement du salaire ; et l’outil que la société utilise pour passer à la facturation électronique, afin de ne pas voir un retard de conformité décaler un paiement.
Portage salarial ou micro-entreprise
Un micro-entrepreneur facture en son nom propre : il est directement concerné par la réforme, avec la réception des factures électroniques depuis septembre 2026 et l’émission à partir de septembre 2027. Notre article sur la réception des factures par les micro-entrepreneurs détaille ce calendrier. Le salarié porté, lui, n’a aucune obligation de facturation personnelle. Pour comparer le net réel dans les deux statuts, la calculette de portage salarial montre l’effet du taux de gestion et des cotisations selon votre tarif journalier.
Ce que ça change pour vous
| Profil | Effet de la réforme |
|---|---|
| Salarié porté | Aucune obligation de facturation personnelle ; le salaire dépend du tarif journalier, du taux de gestion et des cotisations |
| Société de portage | Réception de factures électroniques depuis septembre 2026, émission selon sa taille : 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, 2027 pour une PME |
| Micro-entrepreneur | Réception depuis septembre 2026, émission à partir de septembre 2027 |
| Entreprise cliente | Doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 |
Sources
- Code du travail, article L. 1254-1, définition du portage salarial
- Service-Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation », fiche F23208, page vérifiée le 7 août 2026
