Inaptitude professionnelle : pourquoi votre indemnité est doublée
Une seule question détermine le montant de ce que vous percevrez : l’inaptitude a-t-elle une origine professionnelle ? Si oui, l’indemnité de licenciement est doublée et une indemnité compensatrice de préavis vous est due alors même que le préavis n’est pas exécuté. Si non, vous relevez du régime ordinaire. L’écart se compte souvent en milliers d’euros, et la qualification n’est pas toujours faite correctement.
Ce que recouvre l’origine professionnelle
L’inaptitude est d’origine professionnelle lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail, à un accident de trajet assimilé dans certaines conditions, ou à une maladie professionnelle.
Un point décisif et souvent ignoré : il n’est pas nécessaire que la maladie soit reconnue au tableau des maladies professionnelles pour que le régime protecteur s’applique. Il suffit que l’employeur ait eu connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement. Un accident du travail déclaré, des arrêts liés, un dossier auprès de la caisse : ces éléments suffisent.
C’est pourquoi la qualification se conteste utilement. Un employeur qui traite en inaptitude ordinaire une situation née d’un accident du travail vous prive de la moitié de vos droits.
Ce que l’écart représente
Prenons un salarié avec douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 €. L’indemnité légale se calcule à raison d’un quart de mois par année pour les dix premières, puis d’un tiers au-delà.
| 10 années à 1/4 de mois | 6 000,00 € |
| 2 années à 1/3 de mois | 1 600,00 € |
| Indemnité légale | 7 600,00 € |
| Inaptitude d’origine professionnelle, doublée | 15 200,00 € |
| Indemnité compensatrice de préavis, 2 mois | + 4 800,00 € |
| Total versé dans ce cas | 20 000,00 € |
Douze mille quatre cents euros d’écart sur le même licenciement, pour le même salarié. C’est ce que vaut la qualification.
Deux précisions sur ce calcul. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers, les primes annuelles étant proratisées. Et une indemnité conventionnelle plus favorable s’applique si votre convention collective en prévoit une : comparez toujours les deux.
L’indemnité de préavis, versée sans préavis
C’est une singularité du régime professionnel. Le contrat s’arrête immédiatement, vous n’exécutez aucun préavis, et pourtant l’indemnité compensatrice correspondante vous est due.
En inaptitude d’origine non professionnelle, à l’inverse, aucune indemnité de préavis n’est versée, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le préavis n’est pas exécuté et n’est pas indemnisé.
Les protections supplémentaires du régime professionnel
Au-delà des montants, deux garanties s’ajoutent.
- La consultation des représentants du personnel sur les postes de reclassement, dont l’omission est lourdement sanctionnée.
- Une indemnisation renforcée en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des règles de reclassement, avec un plancher supérieur au régime ordinaire.
Ces règles font du licenciement pour inaptitude professionnelle l’un des plus encadrés du droit du travail. C’est aussi ce qui explique le nombre de contentieux : la marge d’erreur pour l’employeur est étroite.
Faire le calcul sur votre cas
Notre simulateur d’indemnités de licenciement applique la formule légale à votre ancienneté et à votre salaire de référence, ce qui donne la base à doubler le cas échéant. Le simulateur de préavis précise la durée applicable.
Pour vérifier que l’employeur a respecté les étapes, voyez la procédure de licenciement pour inaptitude, notamment le délai d’un mois au-delà duquel le salaire doit reprendre. Et pour la suite, vos droits au chômage après une inaptitude détaille l’articulation avec l’invalidité.
