Faute grave : ce que l’employeur vous doit encore, et ce qu’il ne doit plus
La faute grave prive de deux sommes précises, et de deux seulement. Tout le reste vous reste dû, y compris des éléments que des employeurs retiennent à tort. Savoir exactement ce qui figure sur le solde de tout compte évite de signer un document incomplet, et permet de repérer une retenue illégale avant qu’il ne soit trop tard pour la contester.
Ce que vous perdez
La faute grave est précisément définie par sa conséquence : elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Deux sommes en découlent directement.
- L’indemnité de licenciement. Elle n’est pas due, quelle que soit votre ancienneté. C’est la perte la plus lourde pour une longue carrière.
- L’indemnité compensatrice de préavis. Le contrat s’arrête immédiatement, il n’y a pas de préavis, donc rien à compenser.
La faute lourde, plus rare, suppose en outre une intention de nuire à l’employeur. Elle emporte les mêmes conséquences, et permet en théorie à l’employeur d’engager votre responsabilité pécuniaire.
Ce qui vous reste dû, sans discussion
| Salaire des jours travaillés | dû |
| Indemnité compensatrice de congés payés | dû |
| Contrepartie de clause de non-concurrence | dû si la clause est appliquée |
| Participation et intéressement acquis | dû |
| Épargne salariale | déblocable |
| Attestation destinée à France Travail | obligatoire |
L’indemnité de congés payés est le point qui donne lieu au plus grand nombre de retenues abusives. Elle est due même en cas de faute lourde : la disposition qui l’excluait a été jugée contraire à la Constitution. Un employeur qui la retient pour ce motif est en tort.
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est le second oubli fréquent. Si l’employeur ne vous libère pas expressément de la clause dans le délai prévu au contrat, il doit la payer, faute grave ou non. Relisez ce paragraphe de votre contrat : il vaut parfois plusieurs mois de salaire.
Le solde de tout compte : signer ou non
Ce document liste les sommes versées. Le signer n’est pas obligatoire, et le refuser n’empêche pas leur versement.
Sa signature déclenche en revanche un délai court, de six mois, au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qu’il mentionne. Non signé, le délai de contestation reste de trois ans pour les créances salariales. Dans le doute, ne signez pas le jour même : rien ne l’impose.
Si vous signez, portez la mention manuscrite « sous réserve de mes droits ». Elle préserve votre capacité à contester.
La mise à pied conservatoire
Elle accompagne presque toujours une procédure pour faute grave : l’employeur écarte le salarié le temps d’instruire le dossier. Sa rémunération dépend de l’issue.
Si la faute grave est finalement retenue, la période n’est pas payée. Si l’employeur retient une sanction moindre, ou renonce, la période doit être rémunérée. Vérifiez ce point sur votre dernier bulletin : une mise à pied non payée alors que la faute grave n’a pas été retenue est une retenue indue.
Vérifier le compte
Notre simulateur d’indemnités de licenciement calcule ce qui serait dû hors faute grave, ce qui permet de mesurer exactement ce que la qualification vous coûte, et donc l’enjeu d’une contestation.
Le calcul des congés payés vérifie le montant de l’indemnité compensatrice, poste le plus souvent minoré.
Contrairement à une idée tenace, vous conservez vos droits à l’allocation chômage. Et si la qualification vous paraît excessive, contester une faute grave détaille la procédure et les délais.
Vos droits une fois la rupture actée
Quel que soit le motif retenu, l’inscription ouvre le droit. le droit au chômage après un licenciement reprend les conditions générales, et la procédure de licenciement pour inaptitude l’articulation avec une inaptitude constatée par le médecin du travail.
