Congés payés non pris avant votre démission : comment vous les faire verser
Marion, 2 300 euros brut, quitte son poste après trois ans et demi avec 14 jours de congés payés non soldés. Son indemnité compensatrice s’élève à 1 486 euros brut, versée avec le solde de tout compte. Ce montant suit une règle précise applicable à toute situation.
Un salarié démissionnaire ne perd jamais ses congés acquis. Soit il les pose avant la fin du contrat, soit l’employeur les paie en indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Le choix dépend du nombre de jours restants, de la durée du préavis et de l’accord employeur.
Combien de jours de congés sont acquis avant la démission
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète, selon le ministère du Travail. La période de référence court en principe du 1er juin au 31 mai, sauf accord d’entreprise différent.
Au moment de la démission, l’employeur additionne les jours acquis sur la période en cours et ceux restant de la période précédente non posés. Ce total figure obligatoirement sur le bulletin de salaire à la ligne « solde de congés payés ».
Congés posés avant la notification ou pendant le préavis : l’impact n’est pas le même
La date de prise des congés change leur effet sur le contrat. Posés avant l’envoi de la lettre de démission, ils sont neutres : le préavis démarre normalement à la notification. Posés pendant le préavis, ils suspendent celui-ci sans en réduire la durée : la date de fin de contrat est repoussée d’autant de jours pris, selon la jurisprudence et comme le confirme Demission-info.fr.
| Moment de la pose des congés | Effet sur le préavis | Effet sur la date de sortie |
|---|---|---|
| Avant la notification de démission | Aucun, le préavis n’a pas commencé | Inchangée |
| Pendant le préavis, avec accord employeur | Suspendu pendant les jours de congé | Repoussée du nombre de jours posés |
| Non posés avant la fin du contrat | Sans effet | Convertis en indemnité compensatrice |
Un employeur peut imposer la prise de congés planifiés avant la démission, mais ne peut pas forcer un salarié à poser de nouveaux congés pendant un préavis sans accord, sauf fermeture collective prévue par accord ou usage.
L’exemple chiffré : du jour acquis à l’euro versé
Marion : trois ans et demi d’ancienneté, salaire brut mensuel de 2 300 euros, démission le 1er septembre avec préavis de deux mois. Elle dispose de 14 jours ouvrables non posés.
Ne souhaitant pas les poser, son employeur les convertit en indemnité selon la règle la plus favorable : le dixième de la rémunération brute totale sur la période de référence, ou le maintien de salaire équivalent aux jours concernés.
Avec le maintien de salaire : salaire journalier brut (2 300 € / 26 jours ≈ 88,46 €) × 14 jours = 1 238,46 euros brut. Si la méthode du dixième s’avère plus avantageuse sur l’ensemble de la rémunération annuelle, c’est elle qui prévaut légalement. L’employeur doit effectuer ce calcul comparatif avant d’arrêter le montant final, ici proche de 1 486 euros brut chez Marion compte tenu des primes incluses. Ce montant figure sur le solde de tout compte, document que chaque salarié démissionnaire doit vérifier ligne par ligne avant signature.
Peut-on refuser de poser ses congés pendant le préavis
Un salarié n’est pas obligé de poser ses congés restants pendant son préavis si l’employeur n’a pas déjà planifié ces dates avant la rupture. Si des congés étaient validés et positionnés avant la démission, l’employeur peut maintenir ces dates : le salarié les prend normalement et le préavis est suspendu puis prolongé d’autant. En cas de dispense de préavis, les congés non pris sont automatiquement convertis en indemnité, le salarié sortant immédiatement sans possibilité de les poser.
Le cas particulier de la fonction publique
Un agent contractuel ou titulaire qui démissionne doit poser ses congés annuels avant son dernier jour, sous peine de les perdre : contrairement au salarié du privé, l’indemnisation n’est pas automatique pour les fonctionnaires, comme le rappelle la documentation Weka. Seuls les jours placés sur un compte épargne-temps peuvent être conservés ou indemnisés selon les conditions propres à chaque employeur public.
Pour vérifier la date exacte de fin de contrat selon votre convention collective, le simulateur de droits qui suit l’inscription à France Travail permet d’anticiper la suite. Si le départ s’inscrit dans une rupture négociée plutôt qu’une démission classique, les règles de calcul des congés diffèrent sensiblement, détaillées dans notre article sur la rupture conventionnelle et ses effets sur l’indemnisation chômage.
Concrètement, sur votre fiche de paie
| Profil | Effet concret |
|---|---|
| Salarié du privé démissionnaire | Ligne ICCP sur le solde de tout compte, calculée au dixième ou au maintien de salaire, le montant le plus favorable retenu |
| Agent public (titulaire ou contractuel) | Congés à poser avant le départ, sans indemnisation automatique sauf jours sur compte épargne-temps |
| Salarié dispensé de préavis | Conversion immédiate des congés restants en indemnité, versée avec le dernier salaire |
Les questions qui reviennent
Une maladie pendant le préavis change-t-elle le calcul des congés ? L’arrêt maladie suspend le préavis mais n’efface pas les jours acquis, qui restent dus à l’identique une fois l’indemnité calculée.
L’indemnité compensatrice est-elle soumise aux mêmes cotisations que le salaire ? Oui, elle est traitée comme un élément de salaire classique : cotisations sociales, CSG et CRDS s’appliquent dans les mêmes proportions, et elle entre dans l’assiette du prélèvement à la source.
Que devient l’indemnité si le salarié retrouve un emploi immédiatement ? Elle reste due intégralement par l’ancien employeur, indépendamment de la situation professionnelle du salarié après son départ : son versement ne dépend pas d’une période de recherche d’emploi.
Sources
- Ministère du Travail, page « Les congés payés », consultée en 2026
- Demission-info.fr : « Comment calculer la date de fin de son préavis de démission », 2025
- Weka : « Je quitte la fonction publique : quid de mes congés payés ? », 2026
- Urssaf.fr, rubrique « Gérer la fin de la relation de travail », consultée en 2026
