Le solde de tout compte additionne le salaire restant dû, les congés payés non pris, l’indemnité compensatrice de préavis et, selon le motif de rupture, une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Le total brut subit les charges sociales avant versement du net à la date de sortie des effectifs, selon Service-public.gouv.fr (fiche mise à jour le 30 janvier 2026).
Que doit contenir le solde de tout compte ?
Le document doit lister l’intégralité des sommes dues : dernier salaire au prorata des jours travaillés, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis si dispense, primes contractuelles proratisées (13e mois, prime sur objectif), et indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle si applicable. Les heures supplémentaires non payées et avantages en nature entrent également dans le calcul, selon Tempro France (article du 2 janvier 2024). Un solde incomplet peut être contesté avant signature.
| Élément | Inclus systématiquement | Inclus selon le motif |
|---|---|---|
| Salaire restant dû | Oui | – |
| Congés payés non pris | Oui | – |
| Indemnité de préavis | – | Si dispense d’employeur |
| Indemnité de licenciement | – | Licenciement, hors faute grave |
| Indemnité de rupture conventionnelle | – | Rupture conventionnelle |
| 13e mois / primes | – | Si prévu au contrat |
Comment calculer le montant total ?
Additionnez chaque ligne brute, puis déduisez les cotisations sociales pour obtenir le net. Formule : salaire au prorata + congés payés + préavis (le cas échéant) + indemnité de rupture (le cas échéant) = total brut.
Pour les congés payés, la méthode du dixième (10 % de la rémunération brute annuelle) et celle du maintien de salaire sont comparées, et le calcul le plus favorable au salarié est retenu, comme détaillé dans l’acquisition des congés payés au fil des mois travaillés.
Exemple de calcul
Salarié en CDI, salaire brut 2 500 € mensuels, ancienneté 5 ans, licencié pour motif économique avec dispense de préavis de 2 mois et 8 jours de congés payés non pris :
- Salaire du mois en cours (10 jours travaillés) : 833 €
- Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5 000 €
- Congés payés non pris (8 jours) : 8 x (2 500/22) = 909 €
- Indemnité de licenciement (5 ans, 1/4 de mois par an) : 3 125 €
- Total brut : 9 867 €
Notre outil de calcul des indemnités de licenciement permet de simuler le montant selon votre ancienneté et salaire.
Calcul selon le motif de rupture
En CDI, le calcul dépend entièrement du motif : démission, licenciement ou rupture conventionnelle changent la composition du solde, contrairement au CDD où seule une indemnité de fin de contrat s’ajoute.
| Motif | Préavis | Indemnité de rupture | Congés payés |
|---|---|---|---|
| Démission | Oui, sauf dispense | Non | Oui |
| Licenciement (hors faute grave) | Oui ou indemnisé | Oui | Oui |
| Rupture conventionnelle | Non | Oui, minimum légal | Oui |
| CDD (fin de contrat) | Non | Prime de précarité 10 % | Oui |
Un salarié démissionnaire ne touche ni indemnité de licenciement ni prime de précarité, mais conserve son droit aux congés payés non pris.
Fiscalité du solde de tout compte
Le salaire, les congés payés et l’indemnité de préavis sont imposables comme un revenu classique. L’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle bénéficie d’une exonération partielle de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de plafonds fixés par le Code du travail. Au-delà, la fraction excédentaire subit cotisations sociales et impôt.
Délai et contestation
Le solde doit être versé à la date de fin du contrat ou dès remise des documents de fin de contrat si elle intervient plus tard, selon Service-public.gouv.fr. En pratique, certains employeurs le versent avec la paie du mois suivant.
Signer le reçu ne vaut pas renonciation définitive. Le salarié dispose de 6 mois après signature pour le contester devant le conseil de prud’hommes. Sans signature, ce délai s’étend à 3 ans. Mentionnez explicitement toute réserve sur le document avant de le signer.
Questions fréquentes
Comment calculer la somme du solde de tout compte ?
Additionnez le salaire au prorata, les congés payés non pris, l’indemnité de préavis si dispense, et l’indemnité de rupture selon le motif, avant déduction des cotisations sociales.
Que faire si le montant semble faux ?
Comparez chaque ligne avec votre contrat et bulletins de paie, puis signez avec réserves écrites ou sollicitez les prud’hommes.
Un salarié en CDD a-t-il droit à une indemnité spécifique ?
Oui, la prime de précarité de 10 % du salaire brut total s’ajoute au solde, sauf exceptions légales (CDI proposé, faute grave).
À retenir
- Le solde inclut salaire, congés payés, préavis et indemnité de rupture selon le motif du départ.
- L’indemnité de licenciement bénéficie d’une exonération partielle de charges sociales et d’impôt.
- Le versement intervient à la date de fin de contrat.
- La contestation reste possible 6 mois après signature, 3 ans sans signature.
- Un simulateur permet de vérifier le montant avant réception du reçu.
Sources
- Service-public.gouv.fr : Solde de tout compte, fiche vérifiée le 30 janvier 2026
- Tempro France : Le calcul du solde de tout compte, article du 2 janvier 2024
- Octime : Solde de tout compte après démission : démarches à suivre
