Indemnité de licenciement : calculez votre montant en 30 secondes
Pour un salarié en CDI licencié après 8 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 2 400 euros brut, l’indemnité légale minimale s’élève à 4 480 euros. Si sa convention collective prévoit un barème plus favorable, ce montant peut grimper à 6 000 euros ou davantage. La différence tient à un seul calcul, que chaque salarié peut vérifier lui-même avant de signer quoi que ce soit.
Le simulateur du Code du travail numérique permet d’estimer ce montant en renseignant la date d’entrée dans l’entreprise, la date de notification du licenciement et les derniers salaires bruts perçus. Il fonctionne uniquement pour les CDI à temps plein sans alternance. Pour les situations complexes (ancienneté fractionnée, changement de statut, licenciement économique), la formule manuelle détaillée reste indispensable.
Comment fonctionne le calcul de l’indemnité légale
L’indemnité légale de licenciement se calcule à partir de deux variables : l’ancienneté du salarié et son salaire de référence. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, elle représente un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et le tiers des trois derniers mois, primes et gratifications exceptionnelles proratisées incluses. Ce choix automatique en faveur du salarié est souvent ignoré : les 3 derniers mois peuvent être plus avantageux en cas de prime annuelle versée en fin de contrat.
L’ancienneté se compte à la date de fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. Un salarié dispensé de préavis mais dont le contrat prend fin trois mois plus tard voit cette période intégrée dans le calcul, ce qui peut faire basculer son dossier au-dessus du seuil des 10 ans et changer la fraction applicable.
Le tableau de calcul par tranche d’ancienneté
Pour visualiser l’effet de la durée de présence dans l’entreprise, voici une simulation sur un salaire de référence de 2 200 euros brut, un profil médian selon les données de l’Insee sur les salaires nets en France.
| Ancienneté | Calcul légal | Montant indemnité légale |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 mois | 550 € |
| 5 ans | 5 x (1/4 mois) | 2 750 € |
| 10 ans | 10 x (1/4 mois) | 5 500 € |
| 15 ans | 10 x (1/4 mois) + 5 x (1/3 mois) | 9 167 € |
| 20 ans | 10 x (1/4 mois) + 10 x (1/3 mois) | 12 833 € |
Ce tableau illustre l’accélération après 10 ans d’ancienneté : le passage d’un quart à un tiers de mois par année change sensiblement la pente. Entre 10 et 15 ans, l’indemnité augmente de 3 667 euros, contre 2 750 euros entre 5 et 10 ans pour une durée identique.
Trois exemples chiffrés, pas à pas
Cas 1 : Nadia, 6 ans d’ancienneté, salaire de référence 1 900 euros brut. Calcul : 6 x (1 900 / 4) = 2 850 euros d’indemnité légale.
Cas 2 : Karim, 12 ans et 4 mois d’ancienneté, salaire de référence 2 800 euros brut. Calcul : 10 x (2 800/4) = 7 000 euros, plus 2 ans et 4 mois au tiers de mois, soit 2,33 x (2 800/3) = 2 175 euros. Total : 9 175 euros. Les mois incomplets se calculent au prorata.
Cas 3 : Sophie, temps partiel à 80 %, 9 ans d’ancienneté, salaire réellement perçu 1 600 euros brut. Le salaire de référence retenu est celui réellement perçu. Calcul : 9 x (1 600/4) = 3 600 euros. Le temps partiel ne pénalise pas le taux de l’indemnité, seulement l’assiette de calcul.
Indemnité légale ou conventionnelle : le principe de faveur s’applique toujours
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un barème plus avantageux que le minimum légal. Dans ce cas, c’est ce barème conventionnel qui prime, en vertu du principe de faveur posé par l’article L2251-1 du Code du travail : un accord collectif ne peut jamais être moins favorable que la loi.
Le site indemnite-de-licenciement.fr recense les avenants conventionnels par branche. Ces révisions sont fréquentes et branche par branche : un salarié doit systématiquement vérifier l’IDCC de sa convention collective avant de se fier au seul calcul légal.
Concrètement, un salarié de la métallurgie ou de la banque bénéficie souvent d’un coefficient plus élevé dès la première année, parfois dès le premier mois de présence contre huit mois minimum requis pour le calcul légal. Le bulletin de salaire mentionne en général l’intitulé de la convention collective applicable.
Fiscalité : l’indemnité est-elle imposable ?
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, selon le plus élevé des deux, et dans la limite de deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant le licenciement, plafonnée à 288 360 euros pour 2026 (soit 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 euros pour 2026). Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Concernant la CSG et la CRDS, l’exonération suit une limite distincte, calquée sur le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Toute indemnité supra-légale négociée au-delà perd cette exonération au-delà des seuils fixés.
Le cumul avec le préavis et le solde de tout compte
L’indemnité de licenciement figure sur le solde de tout compte, aux côtés de l’indemnité compensatrice de préavis si le salarié en est dispensé, et de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris. Ces trois lignes sont distinctes et se cumulent. Pour vérifier que ce document reprend bien l’intégralité des sommes dues avant de le signer, la méthode détaillée dans notre article sur le calcul du solde de tout compte permet de croiser chaque ligne.
Un licenciement économique n’ouvre droit à aucune majoration légale de l’indemnité par rapport à un licenciement pour motif personnel non fautif. En revanche, un licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité de préavis, mais pas de l’indemnité compensatrice de congés payés, qui reste due dans tous les cas.
Ce que vous devez retenir
| Profil | Ce qui change concrètement |
|---|---|
| Salarié du privé en CDI | Calcul sur ancienneté réelle à la fin du préavis, salaire de référence le plus favorable entre 12 et 3 derniers mois |
| Salarié à temps partiel | Le taux de calcul reste identique, seule l’assiette (salaire réellement perçu) diffère |
| Salarié licencié pour faute grave | Aucune indemnité légale de licenciement ni de préavis, congés payés dus |
| Salarié couvert par convention collective favorable | Le barème conventionnel prime automatiquement sur le légal, sans démarche à effectuer |
Questions fréquentes
Comment calculer l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ? L’ancienneté se compte du premier jour du contrat jusqu’à la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Les périodes de suspension du contrat pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégrées dans le calcul.
Où trouver un simulateur fiable pour estimer son indemnité ? Le simulateur du Code du travail numérique, outil public, reste la référence pour les CDI à temps plein sans changement de statut. Pour les cas particuliers, le calcul manuel détaillé dans cet article permet de vérifier ou compléter le résultat automatique.
Quelle différence concrète entre indemnité légale et conventionnelle ? L’indemnité légale est le plancher fixé par le Code du travail, identique pour tous les salariés. L’indemnité conventionnelle, propre à chaque branche, peut prévoir un coefficient plus favorable, une entrée en vigueur plus rapide ou un mode de calcul différent, mais ne peut jamais être inférieure au minimum légal.
Sources
- Code du travail numérique : Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement
- Service-Public.fr : Calculer le montant de l’indemnité de licenciement
- Indemnite-de-licenciement.fr : Barèmes conventionnels et avenants étendus
- Saisirprudhommes.com : Simulateur d’indemnités de licenciement prud’homales
