Rupture conventionnelle : l’indemnisation baisse dès le 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après rupture conventionnelle diminue : 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans (perte de 3 mois), 22,5 à 20,5 mois pour les 55-56 ans (perte de 2 mois), et 27 à 20,5 mois pour les 57 ans et plus (perte de 6,5 mois), selon BFM du 31 août 2026 et la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.
La condition déterminante est la date de fin effective du contrat, non la date de signature. Un formulaire Cerfa signé avant le 1er septembre 2026 mais prenant effet après cette date entraîne l’application du nouveau barème.
Ce que change la loi du 11 juin 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit exclusivement la durée d’indemnisation chômage pour les ruptures conventionnelles individuelles prenant effet à partir du 1er septembre 2026. Les licenciements conservent leurs durées actuelles selon France Travail. Le cabinet Aramis précise que des durées spécifiques s’appliquent en outre-mer et que les salariés de 55 ans et plus pourront demander une prolongation au cas par cas après un an d’indemnisation.
| Âge à la fin du contrat | Durée actuelle | Nouvelle durée | Perte |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois | 3 mois |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois | 2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois | 6,5 mois |
Ce qui ne change pas
Le consentement du salarié reste obligatoire pour toute rupture conventionnelle. L’indemnité légale de rupture conventionnelle conserve son calcul basé sur l’ancienneté et le salaire de référence. La procédure d’homologation Dreets et le différé d’indemnisation restent inchangés selon les règles actuelles de l’assurance chômage.
Exemples concrets
Karim, 52 ans, avec une rupture effective le 15 septembre 2026, perd 3 mois d’ARE maximum (de 18 à 15 mois), représentant plusieurs milliers d’euros selon son salaire de référence.
Une salariée de 57 ans subit l’impact maximal : de 27 à 20,5 mois d’indemnisation, soit 6,5 mois de chômage en moins. Les seniors proches de la retraite sont les plus pénalisés par cette réforme.
Faut-il signer avant le 1er septembre ?
La fenêtre pour signer avant le 1er septembre et conserver les anciennes durées s’est refermée fin août 2026. Pour toute rupture en cours, vérifier la date de fin inscrite au Cerfa et le délai d’homologation (quinze jours après réception par la Dreets).
Un salarié hésitant doit comparer l’indemnité de rupture conventionnelle proposée avec la perte d’ARE anticipée. Le simulateur de rupture conventionnelle et calcul du chômage après le 1er septembre 2026 permet de chiffrer précisément l’écart selon l’âge et le salaire avant signature.
Impact pour les employeurs et services RH
Le coût direct de l’indemnité de rupture conventionnelle ne change pas. Cependant, un salarié senior conscient de perdre jusqu’à 6,5 mois d’ARE peut demander une indemnité supra-légale plus élevée en compensation, augmentant le risque financier pour l’entreprise.
Concrètement, sur votre fiche de paie
| Profil | Effet de la réforme |
|---|---|
| Salarié du privé, moins de 55 ans | Jusqu’à 3 mois d’ARE en moins si rupture après 1er septembre 2026, montant mensuel inchangé |
| Salarié senior, 57 ans et plus | Perte jusqu’à 6,5 mois avec possibilité de prolongation après un an selon l’accord de France Travail |
| Agent public | Non concerné : régime distinct maintenu inchangé |
| Demandeur d’emploi déjà indemnisé | Aucun changement rétroactif : seules les ruptures à partir du 1er septembre 2026 appliquent les nouvelles durées |
Les questions qui reviennent
Un salarié qui refuse la rupture conventionnelle peut-il l’imposer à son employeur ?
Non. La rupture conventionnelle suppose un accord des deux parties : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent l’imposer unilatéralement, à la différence d’un licenciement ou d’une démission.
Le nouveau barème s’applique-t-il aux ruptures conventionnelles collectives ?
La loi n° 2026-470 vise les ruptures conventionnelles individuelles. Les ruptures conventionnelles collectives, encadrées par un accord d’entreprise distinct, relèvent d’un régime propre non modifié par ce texte.
Un salarié peut-il refuser de signer si la fin de contrat tombe après le 1er septembre ?
Il conserve son droit de rétractation de 15 jours calendaires après signature, quelle que soit la date de fin du contrat. Ce délai n’est pas affecté par la réforme et reste la seule marge de manœuvre une fois le Cerfa signé.
Sources
- BFM : Entre 3 et plus de 6,5 mois de chômage en moins : la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle diminue à partir du 1er septembre, 31 août 2026
- Code du travail numérique : Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026, 10 juillet 2026
- Aramis : Rupture conventionnelle : ce qui change pour l’indemnisation chômage à compter du 1er septembre 2026, 15 juillet 2026
