Un nouveau plan de protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est en application depuis le 1er juillet 2025. Le décret du 27 mai 2025 renforce en effet les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Mais concrètement, qu’exige la loi quand le thermomètre dépasse 35°C ? Ce que l’employeur doit faire diffère selon le niveau de vigilance Météo-France activé sur le département. Et le droit de retrait du salarié n’est pas automatique, contrairement à une idée reçue.
Les quatre niveaux de vigilance et les obligations qui en découlent
Le nouveau chapitre du Code du travail s’appuie désormais sur le dispositif de vigilance canicule de Météo-France. Quatre niveaux, vert, jaune, orange, rouge, et une règle simple : dès le jaune, l’employeur doit agir.
Le niveau de Vigilance jaune correspond à un pic de chaleur, soit une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense, le niveau de Vigilance orange correspond à une canicule, soit une période de chaleur intense pendant au moins 3 jours et 3 nuits consécutifs, le niveau de Vigilance rouge correspond à une canicule extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique.
Dès que Météo-France déclenche la vigilance jaune sur son territoire, l’employeur doit procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction de la température et de son évolution, de la nature des travaux effectués, de l’âge et de l’état de santé des travailleurs. En fonction de cette réévaluation, la charge de travail, les horaires, et l’organisation du travail doivent être ajustés pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
Pour la vigilance orange et rouge, ces obligations se renforcent. Dès que le seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est activé sur son territoire, l’employeur doit réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail. Concrètement, cela peut passer par un aménagement des horaires pour éviter les heures les plus chaudes, une modification du poste de travail, ou l’installation de moyens techniques comme des brasseurs d’air ou des brumisateurs.
L’eau et les mesures de prévention concrètes
La loi n’improvise pas sur ce sujet. L’accès à une source d’eau fraîche et gratuite à proximité immédiate des postes est obligatoire. Pour les chantiers extérieurs, la loi impose 3 litres d’eau par jour et par travailleur, une règle soumise à des contrôles inopinés de l’inspection du travail.
Au-delà de l’eau, le décret du 27 mai 2025 liste des mesures que l’employeur doit prendre pour lutter contre les épisodes de chaleur intense : l’utilisation de procédés de travail qui ne requièrent pas d’exposition à la chaleur, la modification de l’agencement des lieux de travail et des postes, l’adaptation de l’organisation du travail (y compris les horaires) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Il doit également retranscrire dans le document unique d’évaluation des risques (Duerp) les risques liés aux ambiances thermiques et adopter les mesures de prévention permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
Pas de température maximale légale, mais des seuils d’alerte
Le Code du travail ne fixe aucune température maximale entraînant automatiquement l’arrêt du travail. Toutefois, l’employeur demeure tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’INRS fixe un seuil de danger à partir de 33°C pour un travail physique, et de 28 à 30°C pour une activité plus sédentaire.
Le calcul ne se réduit pas au thermomètre. La situation doit être appréciée au cas par cas en tenant compte notamment de l’intensité de la chaleur, de la nature du travail effectué, de l’état de santé du salarié, de la durée d’exposition et des mesures de prévention mises en place par l’employeur.
Le droit de retrait : un levier, pas une automatique
Un salarié peut quitter son poste en canicule, mais pas simplement parce qu’il fait chaud. Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Les fortes chaleurs ne permettent donc pas, à elles seules, d’exercer automatiquement un droit de retrait.
La jurisprudence admet que les salariés puissent légitimement user de celui-ci en raison de l’ambiance thermique de leur lieu de travail (CA Paris, 22e ch., sect. C, 7 juin 1988) ou en raison d’épisode de canicule (Cass. soc., 1er avr. 2019).
Le droit de retrait n’est pas un abandon de poste. Il ne s’agit pas de quitter l’entreprise sans information, mais de se mettre à l’abri d’une situation dangereuse et d’attendre des consignes compatibles avec la sécurité. Si le droit de retrait est légitime, l’employeur ne peut pas pratiquer de retenue de salaire ni sanctionner le salarié pour ce motif.
BTP : un régime spécial depuis juin 2024
Les entreprises du bâtiment bénéficient d’une protection particulière. Les périodes de canicules déterminées par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge » ouvrent droit pour ces travailleurs à l’indemnisation des arrêts de travail au titre des intempéries. Pour les autres secteurs, les employeurs peuvent toutefois demander à placer leurs salariés en activité partielle. Dans ce cas, ils doivent démontrer le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et qu’ils sont à jour de leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels. La DGT accepte, sous condition, la récupération des heures perdues.
Jeunes travailleurs et populations vulnérables
Les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à des tâches les exposant à une température extrême susceptible de nuire à leur santé. Une règle qui concerne directement les nombreux jobs d’été en extérieur. Les employeurs qui recrutent des stagiaires ou des étudiants pour la saison ont donc une obligation de vigilance renforcée à leur égard.
Deux publics réclament une attention soutenue : les travailleurs particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs pour lesquels l’employeur a des obligations supplémentaires et les jeunes qu’il ne peut affecter aux travaux les exposant à des températures extrêmes.
Ce que le salarié doit documenter pour prouver son droit
En cas de litige, la preuve prime. Les preuves les plus utiles sont souvent simples. Il faut conserver les mails d’alerte, les réponses de l’employeur, les captures de vigilance météo, les plannings, les consignes internes, les photos des conditions de travail, les messages collectifs, les attestations de collègues, les certificats médicaux en cas de malaise, et tout élément montrant l’absence d’eau, de pauses ou d’aménagement.
Pour les employeurs, la nouvelle réglementation de 2025 change la donne. Ils doivent désormais anticiper les vagues de chaleur en intégrant ce risque dans le DUERP et en définissant des procédures adaptées selon l’intensité de l’épisode caniculaire. Elle renforce les obligations de prévention de l’employeur. Si celles-ci ne sont pas respectées et qu’un danger grave subsiste, le salarié pourra plus facilement justifier l’exercice de son droit de retrait.
Questions fréquentes
Y a-t-il une température limite légale au-delà de laquelle il faut arrêter le travail ?
Non. La loi ne fixe pas de température maximale pour travailler. Le Code du travail ne précise pas un seuil thermique au-delà duquel le droit de retrait s’applique automatiquement.
Peut-on imposer du travail en extérieur lors d’une vigilance orange ou rouge ?
L’employeur doit d’abord réévaluer les risques et adapter l’organisation. Lorsque les conditions climatiques présentent un risque pour la santé des salariés, l’organisation du travail doit être adaptée. Si les mesures de prévention mises en place ne permettent plus de garantir la sécurité des travailleurs, certaines activités peuvent être suspendues.
L’eau gratuite suffit-elle ou faut-il des boissons fraîches ?
L’employeur doit mettre à disposition des travailleurs une quantité suffisante d’eau potable fraîche. Il doit également prévoir un moyen permettant de maintenir cette eau au frais tout au long de la journée de travail, à proximité des postes de travail.
L’employeur peut-il sanctionner un salarié qui exerce son droit de retrait ?
Non, s’il est justifié. L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié ayant exercé ce droit de bonne foi lorsque le danger est avéré. Mais le salarié doit pouvoir le prouver.
À retenir
- Un nouveau plan de protection s’applique depuis le 1er juillet 2025, renforçant les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur.
- Dès la vigilance jaune, l’employeur doit agir : évaluer les risques et adapter l’organisation du travail.
- L’INRS fixe un seuil de danger à partir de 33°C pour un travail physique, et de 28 à 30°C pour une activité sédentaire.
- Les chantiers doivent avoir au minimum 3 litres d’eau par jour et par travailleur, contrôlé par l’inspection du travail.
- En BTP, la vigilance orange ou rouge ouvre droit à l’indemnisation des arrêts pour intempéries.
